Conditions généralesd’utilisation
1. Objet du Site
2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
3. Réponse à une Annonce par un Utilisateur
4. Rappel sur le bénévolat
5. Propriété
6. Protection des données personnelles
7. Responsabilité de la Société
8. Nullité
9. Modification des Conditions Générales d'Utilisation
10. Médiation
11. Droit applicable
Préambule : définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification suivante dans les présentes Conditions Générales d'utilisation :
Association : désigne toutes les structures rattachées à Fondation AFNIC qui diffusent des Annonces sur le Site.
Annonceur : désigne une personne morale établie en France, ainsi que le cas échéant les personnes physiques qu’elle a désignées en son sein pour utiliser les Services.
Annonce : désigne les informations et le texte déposés par l’Association, sous sa responsabilité éditoriale, en vue de rechercher un service bénévole sur un lieu (ou à distance) et une période donnée, et diffusé sur le Site.
Services : désigne les services mis à disposition des utilisateurs via le Site, à savoir :
- La consultation des Annonces
- La prise de contact
Site : désigne le site internet animé par la Société, accessible à l’adresse benevolat.fondation-afnic.fr et permettant aux utilisateurs d’accéder aux Services.
Société : désigne la société Partager Son Temps SAS, Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (agrément ESUS délivré par l’Etat) qui édite et exploite le Site et la marque Benevolt, SAS au capital de 42 357 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 820 377 802, dont le siège social est situé au 28 quai François Mitterrand, 44200 Nantes.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès aux Services via le Site.
1. Objet du Site
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation des Services qui sont mis à disposition des Utilisateurs via le Site.
La Société édite une plateforme d'Annonces permettant, gratuitement :
- Aux Utilisateurs, de consulter les profils de l’Association et les Annonces publiées
- Aux Utilisateurs, de contacter l'Association en répondant à une annonce publiée par l’Association
2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’Utilisateur déclare, en accédant et en utilisant les Services, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, il doit renoncer à accéder au Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont pleinement opposables aux Utilisateurs.
3. Réponse à une Annonce par un Utilisateur
Pour répondre à une Annonce, l’Utilisateur doit renseigner ses email, téléphone, ville, nom et prénom, et cliquer sur « envoyer votre message ». Les données d'email, téléphone, ville, Nom et Prénom demandées lors de l’envoi du message sont destinées à Fondation AFNIC, l’Association, l'Annonceur et la Société et ne seront pas communiquées ni visibles des autres Utilisateurs. Ces données sont gérées par la Société dans les conditions visées à l’article 6 « Protection des données personnelles » ci-après.
L’Utilisateur déclare et garantit que les informations renseignées sur ledit formulaire de message sont exactes.
L’Association et les Utilisateurs seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse email renseignée lors de l’envoi du Message.
L’Association et les Utilisateurs pourront répondre directement à ce courrier électronique
4. Rappel sur le bénévolat
Qu’est-ce qu’une proposition de service bénévole ?
C’est une personne qui, librement et volontairement, compte tenu de ses disponibilités et de son expertise sur un ou plusieurs domaines, propose son assistance à titre bénévole à l’Association, en dehors de son temps professionnel et familial.
Les critères d’un service bénévole :
Le service bénévole est :
- Volontaire : l’Utilisateur est libre de proposer, d’accepter ou de refuser d’apporter ce service.
- Bénévole : aucune rémunération ni contrepartie d’aucune sorte, qu’elle soit en espèce ou en nature (bien, service, cadeau, etc.) ne doit être proposée, demandée ou faite à l’occasion du service.
Le bénévolat, ce n’est pas un travail :
Le bénévole est libre de fixer son organisation, et n’a pas de lien de subordination avec l’Association.
L’Association n’a pas « d’autorité » sur le bénévole et ne peut donc pas donner des « ordres » ou « directives », contrôler ou sanctionner un manquement.
Les Annonces doivent respecter les règles suivantes :
L'Annonce doit impérativement décrire de manière claire le service bénévole proposé ou recherché.
Une Annonce avec un contenu générique ou plusieurs services bénévoles distincts n’est pas acceptée.
L’Annonce doit être déposée dans une catégorie correspondant au service bénévole proposé.
Toute Annonce à caractère commercial ou publicitaire est interdite, ainsi que tout lien dirigeant directement ou non vers un autre site internet.
Toute Annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou qui présenterait un caractère sectaire, discriminatoire ou sexiste sera retirée par la Société, sans que cela ne fasse naître au profit de l’Annonceur un quelconque droit à indemnité.
5. Propriété
Le Site est la propriété exclusive de la Société.
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous les programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Utilisateurs au travers du Site sont et resteront la propriété de la Société. Tous les éléments accessibles sur le Site (textes, photographies, images, icônes, son, vidéos, etc.), en dehors des contenus des Annonces, sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle.
Les Utilisateurs disposent uniquement d’un droit d’utilisation du Site, non exclusif et incessible, dans les conditions prévues par les présentes. Il est interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales et d’une manière générale de proposer des produits ou services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte.
Le Site n’acquiert aucun droit de propriété sur le contenu présenté dans les Annonces. Dès lors qu’une Annonce est publiée, elle et son contenu sont accessibles à tous les Utilisateurs. L'Utilisateur ou l’Association déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager l’Annonce et/ou son contenu sur le Site ou à partir du Site, sur d’autres supports de communication électronique et ce, pendant toute la durée de l’hébergement sur le Site.
En outre, pendant la durée de l’hébergement de l’Annonce et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via Internet ou d’autres supports de communications électroniques, l'Utilisateur ou l’Association autorise la Société à reproduire / représenter son contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet.
6. Protection des données personnelles
L’inscription sur le Site implique la fourniture par l’Utilisateur de certaines informations personnelles (ex : nom, prénom, email, numéro de téléphone, etc.).
A ce titre, en sa qualité de responsable de traitement, la Société s’engage à protéger ces données personnelles et déclare notamment respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent en la matière, qui relèvent de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016, notamment celles visant à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.
Le détail des données collectées, des traitements opérés et des engagements pris par la Société sont détaillés dans le cadre de sa Politique de Confidentialité accessible depuis le Site : https://benevolat.fondation-afnic.fr/politique-confidentialite
Les informations complémentaires demandées le cas échéant aux Utilisateurs par les Annonceurs par le biais d’échanges de mails ne sont collectées en revanche que sous la seule responsabilité des Annonceurs. A l’égard de ces données personnelles, la Société ne saurait avoir d’autre qualité que celle de Sous-Traitant. De même, lorsque les données personnelles collectées par l’intermédiaire du Site font l’objet d’un export par les Annonceurs, ceux-ci demeurent seuls Responsables du traitement desdites données exportées.
7. Responsabilité de la Société
En sa qualité d'hébergeur, la Société est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par l’Association et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
La Société est un tiers aux correspondances, relations et déroulement des services entre l’Association et Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. Notamment, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects supportés par l’Association ou l'Utilisateur dans le cadre d’un service bénévole.
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs.
Toutefois, la Société décline toute responsabilité en cas :
d’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement des Services quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
la perte de données ou d'informations stockées par la Société. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Site ;
d’impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption des Services,
d’utilisation anormale ou d'une exploitation illicite des Services par tout Utilisateur,
d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur qui résultent d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite des Services, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
Certaines pages du Site peuvent contenir des présentations et liens vers d’autres sites. Les Utilisateurs acceptent en suivant ces liens de sortir du Site. Le Site ne pourra être tenu responsable des contenus desdits sites et des prestations fournies le cas échéant par ces tiers.
8. Nullité
Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette stipulation serait frappée de nullité, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
9. Modification des Conditions Générales d’Utilisation
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. La Société se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion et/ou celle de Fondation AFNIC. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales d’Utilisation modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur la Plateforme et/ou sur l’Application. L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées doit cesser d’utiliser les Services. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
10. Médiation
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou aux Services, tout Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation. Une liste de médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediationconso. L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la Plateforme de règlement en ligne des litiges accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
11. Droit applicable
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et tous litiges relatifs à leur interprétation et/ou exécution relèvent des tribunaux français.